La Cour de justice de l’Union européenne vient répondre à diverses questions préjudicielles posées à l’occasion du contentieux des véhicules diesel équipés de logiciel réduisant l’efficacité du système de contrôle des émissions d’oxyde d’azote. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel se contentant de relever que le propriétaire avait, dans son seul intérêt et pour un laps de temps limité, confié la conduite à une autre personne en raison de son état d’ébriété pour exclure tout transfert de la garde du véhicule au conducteur….

Lundi matin, l’annonce par le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, d’une hausse de la rémunération des magistrats judiciaires de « l’ordre de 1 000 € brut en moyenne » a pris les syndicats par surprise. Le budget 2023 devrait annoncer d’autres augmentations, sur la rémunération des autres fonctionnaires judiciaires et sur le nombre d’emplois de…

Par un arrêt du 30 juin 2022, la Cour de justice interprète l’article 11, § , b), du règlement Bruxelles I bis, qui fixe la compétence du juge lorsque le preneur d’assurance, l’assuré ou un bénéficiaire domicilié dans un État membre agit contre un assureur domicilié dans un autre État membre. en lire plus Source:…

Dans une décision n° 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022 Mme Marie D…, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’article 909, alinéa 1er, du code civil interdisant à certains professionnels de recevoir des libéralités de la personne dont ils ont soigné la dernière maladie. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Ne méconnaît pas l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme la cour d’appel qui juge qu’elle n’est pas saisie par une déclaration d’appel qui ne vise pas les chefs de jugement expressément critiqués même si ceux-ci ont été récapitulés dans un message électronique adressé au greffe dans le délai imparti…

L’objectif de la dénonciation du commandement valant saisie immobilière, prévue à l’article R. 321-1, alinéa 3, du code des procédures civiles d’exécution, étant uniquement d’informer le conjoint non-propriétaire de la saisie visant la résidence de la famille et celui-ci n’étant pas débiteur dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, il n’a pas qualité…

La délivrance d’une assignation interrompt le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction prévue à l’article L. 145-9 du code de commerce. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 31 août 2022, la Cour de cassation rappelle que le consommateur dispose d’une option entre obtenir la nullité du contrat ou exercer sa faculté de rétractation prolongée quand la mention d’un tel délai n’apparaît pas dans le contrat hors établissement. en lire plus Source: Dalloz…

Un décret n° 2022-1187 du 25 août 2022, en vigueur pour l’essentiel depuis le 1er septembre, précise les modalités de mise en œuvre du droit d’accès aux origines (identité et données non identifiantes du tiers donneur) pour les personnes nées d’assistance médicale à la procréation. Il est complété par un arrêté du 29 août 2022…