202310.19
0
0

Remboursement anticipé d’un crédit à la consommation et duplicata du contrat

Publié par dans Non classé

La Cour de justice de l’Union européenne vient préciser que l’article 16 de la directive 2008/48/CE implique que le consommateur peut exiger du prêteur une copie du crédit conclu ainsi que toutes les informations relatives au remboursement de celui-ci ne figurant pas dans le contrat lui-même et lui permettant de vérifier la somme due au…

202310.19
0
0

Revirement sur l’appel de régularisation devant la cour d’appel compétente

Publié par dans Non classé

La régularisation de la fin de non-recevoir tirée de la saisine d’une juridiction incompétente est possible si, au jour où elle intervient, dans le délai d’appel interrompu par une première déclaration d’appel formée devant une juridiction incompétente, aucune décision définitive d’irrecevabilité n’est intervenue. Sur la boutique Dalloz Code de procédure civile 2024, annoté Voir la…

202310.18
0
0

Accident du travail : non transmission d’une QPC

Publié par dans Non classé

Ne constitue pas un changement de circonstances de droit susceptible de modifier l’appréciation de la conformité d’une disposition à la Constitution l’évolution jurisprudentielle plus favorable au justiciable. La Cour de cassation refuse en conséquence de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant une disposition du code de la sécurité sociale déjà déclarée conforme à…

202310.17
0
0

Le notaire et le droit au silence dans le cadre d’une procédure disciplinaire

Publié par dans Non classé

Dans un arrêt rendu le 10 octobre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant la notification du droit au silence à l’occasion de son audition à l’occasion d’une procédure disciplinaire à son encontre. Sur la boutique Dalloz Code de procédure pénale…

202310.17
0
0

Gare au point de départ de la prescription en cas de modification conventionnelle de la durée de celle-ci

Publié par dans Non classé

Dans un arrêt rendu le 4 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’intéresse aux modifications que les parties peuvent convenir de la durée de la prescription extinctive et, sur les conséquences à prendre en compte sur le point de départ de celle-ci. Sur la boutique Dalloz Droit de la responsabilité et…