Si l’option de souscription ou d’achat d’actions est un bien propre par nature, les actions ainsi acquises sont communes si la levée de l’option intervient avant la dissolution de la communauté. Lorsqu’une dépense d’amélioration sur un bien grevé d’usufruit donne lieu à récompense et que l’usufruit s’est éteint au jour de la liquidation de la…

Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile qu’une mesure in futurum ne peut pas être ordonnée lorsqu’une instance est ouverte au fond sur le même litige et que celle-ci a été introduite avant le dépôt de la requête. Le juge est tenu d’examiner l’existence de ces conditions au jour du dépôt de…

Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que dès lors qu’un étranger placé en rétention fait l’objet d’une mesure de protection juridique, l’autorité administrative qui en a connaissance doit informer la personne chargée de la mesure afin que l’étranger puisse exercer ses droits. en…

Par un arrêt du 2 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) se prononce sur le chiffrage du préjudice subi par des parents du fait de la naissance, avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, de leur enfant dont le handicap n’avait pas…

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 13 novembre. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 23, 30 octobre et 6 novembre 2023. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que si la prescription extinctive applicable à l’action civile en contrefaçon est celle de droit commun, son point de départ ne peut se situer qu’au jour où le caractère contrefaisant de l’œuvre est définitivement admis. Sur la…

Le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité déclare que les mots « des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée » figurant au premier alinéa de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire sont contraires à la Constitution et envisage les conséquences de cette inconstitutionnalité. Sur la boutique Dalloz Droit et…

Des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la demande de délai pour quitter les lieux et telles que l’exécution de l’expulsion serait susceptible d’attenter à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier…

Les articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, relatifs à la procédure d’homologation des accords auxquels sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation, ou une procédure participative, instaurent un régime particulier distinct de celui de droit commun de l’ordonnance sur requête régie par les articles 493 et suivants du code…