Face à l’augmentation du contentieux terroriste, des sénateurs proposent de réduire le nombre d’assesseurs composant la juridiction chargée de juger les crimes terroristes. Pour certains acteurs, une telle réforme nuirait à la qualité des décisions rendues. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La deuxième chambre civile a rendu un arrêt le 5 janvier 2017 rejetant un pourvoi en cassation qui avait été formé par un avocat qui faisait l’objet de poursuites disciplinaires, à l’encontre d’un arrêt refusant de faire droit à une requête en récusation. La requête avait été formée contre certains membres de la formation de…

Pour la Cour de cassation, la péremption de l’instance d’appel est acquise si le conseiller de la mise en état ne fixe pas l’affaire et que les parties, même après avoir régulièrement notifié leurs conclusions, ne prennent pas entre temps l’initiative de faire avancer l’instance ou d’obtenir une fixation pour plaider. en lire plus Source:…

Le mariage contracté en pays étranger entre un français et un étranger est valable s’il a été célébré selon les formes usitées dans le pays de célébration. Sa transcription, qui n’est soumise à aucune exigence de délai, rend la qualité de conjoint opposable aux tiers depuis la date du mariage. en lire plus Source: Dalloz –…

L’organisateur d’une activité de saut à l’élastique est tenu d’une obligation contractuelle de sécurité de résultat. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

L’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne s’applique pas à un litige concernant un syndicat, dont les membres sont des médecins exerçant en France, et une société qui a son siège social, exerce son activité et réalise les actes litigieux également sur le territoire national. en lire plus Source: Dalloz –…

En prononçant le divorce, le juge a ordonné le versement d’une prestation compensatoire au profit de l’épouse. Suivant le principe, la prestation compensatoire est versée sous forme de capital et non de rente viagère. Mais, le juge a reporté la date du versement du capital aux opérations de liquidation et de partage de la communauté….

Deux décrets d’application et un arrêté relatifs au divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par les avocats, instauré par la loi de modernisation de la justice du 21e siècle sont parus au Journal officiel. Le point sur la nouvelle procédure qui s’applique depuis le 1er janvier 2017. en lire plus Source:…

L’arrêt rectificatif qui répare une erreur purement matérielle affectant le dispositif d’une précédente décision sur le montant de l’indemnité d’éviction n’a pas ouvert un nouveau délai pour l’exercice du droit de repentir. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Si la notification à l’employeur d’un avis à tiers détenteur suspend le cours de la saisie des rémunérations jusqu’à l’extinction de l’obligation du redevable, telle n’est plus le cas lorsqu’il a été donné mainlevée de l’avis. La mainlevée mettant fin à tous ses effets, l’employeur doit procéder aux retenues correspondant à la part saisissable des…