N’excède pas ses pouvoirs une cour d’appel qui a jugé que la garantie de paiement – qui pouvait être sollicitée à tout moment, y compris en fin de chantier, et tant que celui-ci n’était pas soldé – s’analyse en une mesure conservatoire destinée à préserver les intérêts de l’entrepreneur. en lire plus Source: Dalloz –…
Cette décision revient sur l’une des conditions exigées par l’article 145 pour obtenir du juge une mesure d’instruction in futurum, à savoir la caractérisation d’un motif légitime. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Avec la loi Macron, 1 002 nouveaux offices de notaires vont pouvoir ouvrir (sur la réforme et les projets de diplômés notaires, V. Dalloz actualité, 29 sept. 2016, art. C. Fleuriot ). C’est à partir de ce mercredi 16 novembre 2016 à 14 heures que les demandes de nomination vont pouvoir être déposées sur le…
La perte de sa vie ne fait en elle même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime. Seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
L’allocation personnalisée d’autonomie, versée par le conseil départemental et non mentionnée par l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985, ne donne pas lieu à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
La notification destinée à une personne morale de droit privé peut être faite au lieu de son principal établissement. L’huissier instrumentaire n’est pas tenu de se présenter au siège social pour parvenir à une signification à personne. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
