L’allocation compensatrice tierce personne allouée à un enfant majeur du couple ne doit pas être prise en compte dans la détermination de la prestation compensatoire. Elle ne constitue pas une source de revenue pour l’ex-époux chez lequel l’enfant réside mais est destinée à couvrir les besoins de cet enfant. en lire plus Source: Dalloz –…

« La violation de l’article 370-3 du code civil ne peut être opposée à l’exequatur d’un jugement d’adoption ivoirien. » en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La responsabilité de l’administration en raison des fautes commises par un agent n’est pas exclusive de celle dudit agent ayant commis un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d’ordre professionnel et déontologique. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le retrait rétroactif du permis de construire rendant le terrain inconstructible ne peut emporter la nullité du contrat pour erreur, ni donner lieu à la garantie des vices cachés. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Un jugement d’orientation ayant été rendu à l’occasion d’une procédure de saisie immobilière engagée par un créancier, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a déduit de ce seul motif, peu important qu’elle ait été saisie avant l’engagement de cette procédure, que le débiteur ne pouvait invoquer dans l’instance au fond les contestations, même nouvelles,…

À la suite de la suspension par le Conseil d’État du tirage au sort d’attribution des nouveaux offices notariaux, l’Autorité de la concurrence suggère des pistes d’amélioration du dispositif (V. Dalloz actualité, 15 déc. 2016 ). en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

L’Association des magistrats allergiques aux décorations vient de voir le jour. Son objectif ? Militer pour que les magistrats de l’ordre judiciaire ne reçoivent plus ni ne puissent plus recevoir de décorations à titre professionnel. Selon cette association, la distribution de médailles par les détenteurs du pouvoir exécutif est incompatible avec l’indépendance des magistrats et…

L’action en reddition de comptes prévue par l’article 1993 du code civil n’a pas le même objet que l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif prévue par l’article L. 651-2 du code de commerce. Dès lors, la première peut valablement être exercée par le liquidateur. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Une cour d’appel ne peut tirer de l’absence de remise de la copie au destinataire de la mesure, un motif de rétractation de l’ordonnance sur requête délivrée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, dès lors qu’il apparaît que l’huissier de justice a été empêché d’exécuter sa mission en raison du…

Le Conseil d’État estime que les garanties prévues par l’arrêté du 14 novembre 2016 pour s’assurer de la régularité du tirage au sort sont insuffisantes. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques