201611.29
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Un visa erroné sans conséquence…

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Dans une affaire jugée en matière de procédure collective, la Cour de cassation admet que le débiteur puisse invoquer à son profit une règle en dépit d’un visa erroné, dès lors que le contenu de la règle invoquée n’a pas changé sur le fond. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

201611.28
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Compétence dans l’Union et annulation d’une donation d’un immeuble

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Au sens du règlement Bruxelles I bis, une action en annulation d’un acte de donation d’un immeuble pour incapacité de contracter du donateur relève non pas de la compétence exclusive de la juridiction de l’État membre où l’immeuble est situé mais de la compétence spéciale prévue en matière contractuelle. en lire plus Source: Dalloz –…

201611.24
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Responsabilité médicale et preuve d’une faute personnelle à l’origine du dommage

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La responsabilité qui pèse sur les professionnels et les établissements de santé à l’occasion de la réalisation d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins est de nature personnelle et implique que soit identifié son auteur. La charge de cette preuve pèse sur le demandeur. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

201611.23
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Les programmes Justice de François Fillon et d’Alain Juppé

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Misère du budget de la justice, lutte contre le terrorisme, carte judiciaire, justice des mineurs, améliorations des procédures civiles et pénales… À quelques jours de l’élection du candidat de droite à la présidentielle 2017, comparaison des programmes pour la Justice de François Fillon et d’Alain Juppé. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

201611.22
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L’action de groupe s’ouvre à de nouveaux domaines

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La loi de modernisation de la justice du 21e siècle crée l’action de groupe en matière de discrimination, d’environnement et de protection des données personnelles. Elle fixe également un cadre général à l’action de groupe devant les juges judiciaires et administratifs. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques