Le 9 février 2017, le tribunal de grande instance de Paris a débouté la Confédération nationale des associations familiales catholiques de ses demandes dirigées contre la société Blackdivine, au sujet de son site Gleeden, un site de rencontre dont la communication tournait autour de l’adultère avec des slogans tels que « Tout le monde peut…

Contrairement à l’article 1376 du code civil (anc. art. 1326), l’article L. 341-2 du code de la consommation, devenu l’article L. 331-1 du même code, n’impose nullement la mention du montant de l’engagement de la caution à la fois en chiffres et en lettres. Les consignes de rédaction du premier texte ne viennent pas s’ajouter…

La validité de l’engagement de caution n’est pas affectée par la contradiction de durées, dès lors que l’une des mentions manuscrites est conforme à celles prescrites par la loi. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, si « le créancier peut poursuivre pendant dix ans l’exécution du jugement portant condamnation au paiement d’une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l’article 2224 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le…

Indépendamment des cas dans lesquels le défaut d’information sur les risques inhérents à un acte de soins a fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage, ce manquement conduit également à un préjudice moral résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a fait droit à la demande de l’Italie dans le cadre de l’éloignement d’un enfant né par GPA, celle-ci étant contraire à l’ordre public. Ce faisant, elle infirme la position de la CEDH sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des…

Un décret, qui entre en vigueur aujourd’hui, crée la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental. La loi relative à la protection de l’enfant (L. n° 2016-297, 14 mars 2016) avait supprimé la déclaration judiciaire d’abandon pour lui substituer une déclaration judiciaire de délaissement parental (V. AJ Fam. 2016. 199, obs. L….

Les tirages au sort pour l’attribution de nouveaux offices notariaux ont repris le 6 février 2017 et vont pouvoir continuer. Le 8 février, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté une demande de suspension du nouvel arrêté du garde des Sceaux les organisant (pour une présentation de cet arrêté, v. Dalloz actualité, 26…

L’obligation contractuelle de sécurité de l’exploitant d’une salle d’escalade est une obligation de moyens dans la mesure où la pratique de l’escalade implique un rôle actif de chaque participant. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

L’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a voté vendredi 3 février 2017, à une large majorité, une augmentation de 87,5 % des frais d’inscription auprès des Centres de formation régionaux à la profession d’avocat (CRFPA). en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques