La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur les mesures préventives d’assignation à résidence d’un ressortissant italien, ainsi que sur les procédures internes concernant ces mesures.  en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Une clause d’indexation doit être réputée non écrite en cas de distorsion temporelle entre l’indice de base et l’indice multiplicateur. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

« L’assignation destinée à être délivrée à une personne qui demeure au Maroc est transmise directement au parquet dans le ressort duquel se trouve le destinataire de l’acte. » en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation. Cette exigence est d’ordre public. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Les formalités ayant trait à la mention de la durée et au numéro d’inscription d’un mandat d’agent immobilier ne sont pas prescrites à peine de nullité absolue ; dès lors, le locataire dont le congé pour vente ne remplit pas ces formalités ne peut s’en prévaloir. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le juge de l’exécution est compétent pour constater la résolution de plein-droit de la vente sur adjudication du fait de l’absence de consignation du prix par l’adjudicataire.  en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Un rapport de janvier 2017 de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale de la Justice a fait un état des lieux fourni des dépenses de fonctionnement courant des juridictions françaises. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l’assureur dommages-ouvrage n’est pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale des vices ou défauts de la chose louée. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

L’annulation d’une assignation, conforme à l’application immédiate, à la suite d’un revirement de jurisprudence, de l’article 53 de la loi sur la presse dans l’instance en cours aboutirait à priver le demandeur d’un procès équitable, au sens de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, en lui interdisant l’accès au…

La recevabilité de la demande reconventionnelle des appelants formée pour la première fois en cause d’appel doit s’apprécier au regard du lien éventuel la rattachant à la prétention originaire des demandeurs initiaux. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques