À compter de la fixation de la date des débats, les parties n’ont plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l’instance, de sorte que le délai de péremption se trouve suspendu. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Qui doit pouvoir postuler pour les offices notariaux à créer dans le cadre de la loi Macron ? Vendredi, il a été question, devant le juge des référés, de la possibilité offerte aux sociétés civiles professionnelles de notaires de candidater. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Un décret du 27 décembre 2016 modifie des dispositions statutaires applicables aux magistrats judiciaires. Il est pris pour l’application de plusieurs articles de la loi organique du 8 août 2016 (L. no 2016-1090, 8 août 2016). Parmi les diverses modifications apportées, le décret organise « la formation et l’indemnisation des magistrats exerçant à titre temporaire…
Face à l’augmentation du contentieux terroriste, des sénateurs proposent de réduire le nombre d’assesseurs composant la juridiction chargée de juger les crimes terroristes. Pour certains acteurs, une telle réforme nuirait à la qualité des décisions rendues. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
La deuxième chambre civile a rendu un arrêt le 5 janvier 2017 rejetant un pourvoi en cassation qui avait été formé par un avocat qui faisait l’objet de poursuites disciplinaires, à l’encontre d’un arrêt refusant de faire droit à une requête en récusation. La requête avait été formée contre certains membres de la formation de…
Pour la Cour de cassation, la péremption de l’instance d’appel est acquise si le conseiller de la mise en état ne fixe pas l’affaire et que les parties, même après avoir régulièrement notifié leurs conclusions, ne prennent pas entre temps l’initiative de faire avancer l’instance ou d’obtenir une fixation pour plaider. en lire plus Source:…
Le mariage contracté en pays étranger entre un français et un étranger est valable s’il a été célébré selon les formes usitées dans le pays de célébration. Sa transcription, qui n’est soumise à aucune exigence de délai, rend la qualité de conjoint opposable aux tiers depuis la date du mariage. en lire plus Source: Dalloz –…
L’organisateur d’une activité de saut à l’élastique est tenu d’une obligation contractuelle de sécurité de résultat. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
L’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne s’applique pas à un litige concernant un syndicat, dont les membres sont des médecins exerçant en France, et une société qui a son siège social, exerce son activité et réalise les actes litigieux également sur le territoire national. en lire plus Source: Dalloz –…
En prononçant le divorce, le juge a ordonné le versement d’une prestation compensatoire au profit de l’épouse. Suivant le principe, la prestation compensatoire est versée sous forme de capital et non de rente viagère. Mais, le juge a reporté la date du versement du capital aux opérations de liquidation et de partage de la communauté….
