L’Association des magistrats allergiques aux décorations vient de voir le jour. Son objectif ? Militer pour que les magistrats de l’ordre judiciaire ne reçoivent plus ni ne puissent plus recevoir de décorations à titre professionnel. Selon cette association, la distribution de médailles par les détenteurs du pouvoir exécutif est incompatible avec l’indépendance des magistrats et…

À la suite de la suspension par le Conseil d’État du tirage au sort d’attribution des nouveaux offices notariaux, l’Autorité de la concurrence suggère des pistes d’amélioration du dispositif (V. Dalloz actualité, 15 déc. 2016 ). en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

L’action en reddition de comptes prévue par l’article 1993 du code civil n’a pas le même objet que l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif prévue par l’article L. 651-2 du code de commerce. Dès lors, la première peut valablement être exercée par le liquidateur. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Une cour d’appel ne peut tirer de l’absence de remise de la copie au destinataire de la mesure, un motif de rétractation de l’ordonnance sur requête délivrée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, dès lors qu’il apparaît que l’huissier de justice a été empêché d’exécuter sa mission en raison du…

Le Conseil d’État estime que les garanties prévues par l’arrêté du 14 novembre 2016 pour s’assurer de la régularité du tirage au sort sont insuffisantes. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Dans un communiqué publié hier, le garde des Sceaux répond à diverses critiques émises depuis quelques jours au sujet de la mise en place de la « liberté d’installation des notaires » prévue par la loi Macron. La veille, le Conseil supérieur du notariat (CSN) demandait la suspension des opérations de tirage au sort visant…

La déclaration saisissant la cour d’appel, en cas de renvoi après cassation, doit être remise par voie électronique au greffe de la cour d’appel de renvoi. Cette obligation ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance. Il existe un tel lien d’indivisibilité en matière d’admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Des tirages au sort visant à départager les candidats souhaitant créer un office de notaire ont commencé la semaine dernière (V. Dalloz actualité, 8 déc. 2016 ). En effet, avec la loi Macron, 1 002 nouveaux offices de notaires vont pouvoir ouvrir. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Un groupe de travail va plancher sur le traitement des préjudices d’angoisse et d’attente. À l’origine de sa mise en place : les ministres de l’économie et de la justice ainsi que la secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes. Ce groupe de travail sera chargé « d’élaborer des préconisations sur les modalités de caractérisation,…