Nonobstant la forclusion du délai décennal, le maître d’ouvrage peut encore engager la responsabilité contractuelle du constructeur s’il parvient à rapporter la preuve d’une faute dolosive, c’est-à-dire commise délibérément, peu important l’intention de nuire. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le tribunal de grande instance de Paris a débouté le Conseil national des barreaux et le barreau de Paris de leur action civile visant à interdire l’exploitation des sites internet demanderjustice.com et saisirprudhommes.com. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Il a été question de déontologie et de la mise en open data des décisions de justice, lors de l’audience solennelle de début d’année de la Cour de cassation. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

« À défaut de démontrer une omission de statuer qui ne peut résulter d’une omission du rapport écrit, la contestation émise postérieurement au prononcé de la décision, motif pris notamment de l’absence de réponse [à un] moyen dans le rapport écrit […], présuppose que la décision rendue n’est fondée que sur ce rapport, alors que…

Seul le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée, ce dont il résulte qu’un mandat de protection future peut être mis à exécution au cours de cette mesure. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

L’ingérence dans le droit au respect des biens que constitue l’obligation d’acquitter les cotisations d’organisations interprofessionnelles reconnues résultant d’accords étendus, selon une procédure organisée par des dispositions du code rural et de la pêche maritime satisfait au principe de légalité tel qu’il procède de l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des…

La Commission nationale de l’examen d’entrée dans les CRFPA (Décr. n° 91-1197 du 27 nov. 1991, art. 51-1 ; Arr. du 17 oct. 2016, art. 3) a été installée le mercredi 11 janvier 2017 dans les locaux du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, au sein desquels elle a débuté ses travaux. en…

Le président du Conseil national des barreaux, Pascal Eydoux, dénonce la volonté des représentants du notariat d’exercer un contrôle de la convention de divorce rédigée par les avocats. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Si l’ordonnance du juge-commissaire produisant les effets du commandement valant saisie immobilière doit être publiée, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, l’absence de publication de l’ordonnance dans les deux mois de sa signification n’est pas sanctionnée par sa caducité. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Une association qui dispense un enseignement aux membres de l’association, qui correspond à une recherche spirituelle individuelle, ne s’inscrit pas dans une volonté de diffuser la culture tibétaine mais vise à permettre la pratique bouddhique au groupe restreint des membres de l’association ; dès lors, l’association ne constitue pas un organisme d’intérêt général. en lire…