Un couple marié sous le régime légal procède à un changement de régime matrimonial en faveur de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint survivant. Au décès de l’époux, ses enfants issus d’un premier lit souhaitent voir annuler le changement de régime matrimonial et le partage de la…

Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité et d’Actuel avocat prend ses quartiers d’hiver pendant quelques jours. Les éditions quotidiennes seront interrompues le 23 décembre 2016 et reprendront le 2 janvier 2017. D’ici là, n’hésitez pas à nous soumettre vos idées et vos commentaires. Nous vous souhaitons de joyeuses fêtes de…

Le FGAO, en indemnisant la victime d’un accident qui, à la suite d’une opération, avait contracté une maladie nosocomiale, a libéré envers celle-ci la clinique et les chirurgiens, lesquels avaient contribué au dommage. Partant, le fonds peut lui être subrogé. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

L’absence de syndic n’est pas considérée comme un vice inhérent au lot de copropriété justifiant la mise en œuvre de la garantie des vices cachés car il ne rend pas l’immeuble impropre à l’habitation et n’en diminue pas l’usage au point de justifier une action estimatoire.  en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

À l’occasion d’une demande formulée par un tribunal d’instance et concernant le contrat de crédit destiné à l’acquisition d’un véhicule automobile, la Cour de cassation considère comme abusives trois clauses concernant la réserve de propriété. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

L’allocation compensatrice tierce personne allouée à un enfant majeur du couple ne doit pas être prise en compte dans la détermination de la prestation compensatoire. Elle ne constitue pas une source de revenue pour l’ex-époux chez lequel l’enfant réside mais est destinée à couvrir les besoins de cet enfant. en lire plus Source: Dalloz –…

« La violation de l’article 370-3 du code civil ne peut être opposée à l’exequatur d’un jugement d’adoption ivoirien. » en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La responsabilité de l’administration en raison des fautes commises par un agent n’est pas exclusive de celle dudit agent ayant commis un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d’ordre professionnel et déontologique. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le retrait rétroactif du permis de construire rendant le terrain inconstructible ne peut emporter la nullité du contrat pour erreur, ni donner lieu à la garantie des vices cachés. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Un jugement d’orientation ayant été rendu à l’occasion d’une procédure de saisie immobilière engagée par un créancier, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a déduit de ce seul motif, peu important qu’elle ait été saisie avant l’engagement de cette procédure, que le débiteur ne pouvait invoquer dans l’instance au fond les contestations, même nouvelles,…