Le juge judiciaire a compétence pour interpréter un acte administratif réglementaire. En l’absence de contestation sérieuse de la légalité du texte critiqué, il n’y a pas lieu de saisir la juridiction administrative par voie de question préjudicielle. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le seul fait que le passager d’un véhicule manœuvre le volant n’établit pas qu’il se soit substitué au conducteur et ait acquis cette qualité. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Une sommation de payer ne peut valoir mise en demeure d’avoir à exécuter une obligation alimentaire, dès lors que cette dernière a été stipulée en nature, et non par équivalent. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La mission d’information de la commission des lois sur le redressement de la justice souhaite la création de 500 emplois de magistrats et 950 emplois de greffiers supplémentaires dans les cinq ans. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La renonciation par le preneur à son droit d’obtenir la révision du loyer en vigueur à la valeur locative ne peut valablement intervenir qu’une fois ce droit acquis, soit après le constat d’une augmentation du loyer de plus d’un quart par le jeu de la clause d’échelle mobile. en lire plus Source: Dalloz – Actualités…

Si les poursuites ne peuvent être engagées sur un commandement de payer à fin de saisie-vente qui n’est pas suivi d’un acte d’exécution dans un délai de deux ans suivant sa signification, ce commandement ne se trouve pas pour autant frappé de caducité. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

L’ordonnance du juge de l’exécution autorisant une saisie conservatoire est suffisamment précise lorsqu’elle vise la saisie de tous les comptes ouverts au nom du saisi entre les livres de tout établissement financier. Cette autorisation ne constitue pas pour autant le titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible dont l’huissier de justice doit se prévaloir…

Doit être censuré l’arrêt qui, pour condamner l’ex-concubine à verser des dommages et intérêts au titre de l’inexécution d’une convention organisant le remboursement d’un emprunt souscrit pour financer la maison, n’a pas caractérisé un préjudice. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Dans son dernier livre, marqué par une délicate sobriété, Mathieu Delahousse détaille avec précision et finesse le fonctionnement de la Commission nationale de réparation des détentions. Au termes de douze jours d’audience, le journaliste tente de répondre à cette impossible question : comment « réparer de la prison » ? en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le 23 mars, la cour d’appel de Bordeaux a confirmé la relaxe de l’ancienne juge de Nanterre, Isabelle Prévost-Desprez, jugée pour violation du secret de l’instruction dans l’affaire Bettencourt.  en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques