Le notaire commis, sur le fondement de l’article 255, 10°, du code civil, aux fins d’élaboration d’un projet de liquidation du régime matrimonial, a droit à un émolument proportionnel. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Les premiers tirages au sort d’attribution des nouveaux offices notariaux « vont pouvoir reprendre début février », a annoncé le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, hier, dans un communiqué. En décembre, le Conseil d’État avait décidé de suspendre les opérations de tirage au sort. Il estimait que les garanties prévues pour s’assurer de leur régularité…

Le notaire est tenu de vérifier les déclarations faites par le vendeur. La faute intentionnelle ne prive pas le vendeur de tout recours contributif contre le notaire qui peut être tenu de le garantir partiellement. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Saisi de la demande de nullité des mesures d’instruction exécutées sur le fondement de l’ordonnance sur requête dont il prononce la rétractation, le juge doit constater la perte de fondement juridique de ces mesures et la nullité qui en découle.  en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

L’un veut supprimer la Cour de justice de la République, l’autre prône une modernisation du Conseil constitutionnel… À quelques jours du second tour de la primaire de la gauche pour l’élection présidentielle de 2017, zoom sur les programmes des deux finalistes. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Un arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la deuxième chambre civile conduit à revenir sur la notion de dépens, pas aussi simple que l’on pourrait croire. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

L’appréciation, au regard des éléments de preuve dont ils disposent, de la véracité des mentions d’un acte de l’état civil fait en pays étranger relève du pouvoir souverain des juges du fond. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

L’ordonnance d’homologation du projet de distribution étant une décision non contradictoire, rendue à la requête d’une partie, au terme d’une procédure n’exigeant pas de comparution, les dispositions de l’article 478 du code de procédure civile ne lui sont pas applicables et aucune opposition ne peut être formée à son encontre.  en lire plus Source: Dalloz…

Pour trancher l’exception d’incompétence soulevée dans l’affaire dont il est saisi, le juge statue, si nécessaire, sur les questions de fond dont dépend sa compétence. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La directive sur la responsabilité des produits défectueux s’applique au producteur d’un produit affecté d’un défaut, quelle que soit la destination, privée ou professionnelle, de l’usage de ce produit. La Cour précise que la responsabilité du producteur n’empêche pas celle des vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés. en lire plus Source:…