Le moyen tiré de l’existence d’une contestation sérieuse ne constitue pas une exception de procédure, mais un moyen de nature à faire obstacle aux pouvoirs du juge des référés en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Dans un rapport sur les procédures bâillons, la commission Mazeaud formule des préconisations pour renforcer la situation des enseignants-chercheurs contre des actions en diffamation et en dénigrement. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

« Le juge espagnol est seul compétent pour connaître d’un litige relatif à la propriété et au partage, entre des résidents français, d’une indivision portant sur un immeuble situé en Espagne, de sorte que le juge français doit relever d’office son incompétence ». en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Voici un arrêt particulièrement pédagogique de la première chambre civile rendu en matière de mariage du majeur sous curatelle. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Dès lors que la mère qui intente une action en recherche de paternité dispose d’un passeport américain délivré par l’État de Louisiane et d’un certificat de naturalisation de l’État de Virginie, il y a lieu de déterminer, d’après les règles américaines de conflits internes, de quel État fédéré la loi est applicable. en lire plus…

Devant la Cour de cassation, le juge peut relever d’office l’incompétence du juge judiciaire au profit de la compétence du juge administratif.  en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Les Éditions Dalloz vous proposent de répondre à un questionnaire concernant vos usages numériques. L’objectif est de mieux répondre à vos attentes en termes de formations, de documentations, de services ou d’outils numériques, dans le cadre d’Open Law, un programme de cocréation destiné à accompagner globalement l’ouverture des données juridiques. Rendez-vous ici Merci ! en…

Par trois arrêts du 29 mars 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère un revirement partiel de sa jurisprudence relative à la sanction de la compétence de la cour d’appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence, fondée sur les articles L. 442-6, III et D. 442-3 du code de…

Le juge ayant l’obligation de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, il ne peut statuer sur le fondement d’une circulaire et d’une lettre ministérielle dépourvues de toute portée normative. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Au sens de l’article 431 du code civil, le certificat circonstancié joint à une demande d’ouverture d’une demande de protection peut être établi sur pièces médicales, en cas de carence de l’intéressé. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques