Les tirages au sort pour l’attribution de nouveaux offices notariaux ont repris le 6 février 2017 et vont pouvoir continuer. Le 8 février, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté une demande de suspension du nouvel arrêté du garde des Sceaux les organisant (pour une présentation de cet arrêté, v. Dalloz actualité, 26…

L’obligation contractuelle de sécurité de l’exploitant d’une salle d’escalade est une obligation de moyens dans la mesure où la pratique de l’escalade implique un rôle actif de chaque participant. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

L’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a voté vendredi 3 février 2017, à une large majorité, une augmentation de 87,5 % des frais d’inscription auprès des Centres de formation régionaux à la profession d’avocat (CRFPA). en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Au nom du procès équitable, le tiers acheteur ne peut être un avocat stagiaire au cabinet conseil de la société qui a requis le constat d’achat. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

L’Union syndicale des magistrats redoute certaines conséquences de la mise en open data de toutes les décisions de justice. Elle voudrait que n’y figure plus le nom des juges. Mais ce souhait ne fait pas l’unanimité. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

L’article 748-1 du code de procédure civile et l’arrêté du 5 mai 2010 y relatif, qui n’ouvrent en matière prud’homale qu’une faculté, ne dérogent pas au principe d’égalité de traitement de l’article 16 de la DDH dès lors que les prescriptions des articles 58 et 933 du même code demeurent applicables. en lire plus Source:…

La clause attributive de compétence conclue par les parties, désignant un juge étranger, s’impose, même dans l’hypothèse où une loi de police française serait applicable au fond du litige. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le rapport confié à l’avocat parisien Kami Haeri sur l’avenir de la profession d’avocat a été remis, hier, au garde des Sceaux.  en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Un arrêt complexe du 19 janvier 2017 revient sur les procédures de renvoi pour cause de suspicion légitime et de récusation. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Philippe Tessier livre une impressionnante et très érudite biographie de François Denis Tronchet (1726-1806). À travers la figure et le parcours de cet avocat qui fut l’un des défenseurs de Louis XVI, l’écrivain rappelle son rôle, non seulement dans l’élaboration du Code civil, mais également son parcours en Révolution : celui d’un juriste d’Ancien Régime s’engageant,…