L’action en annulation d’un prêt fondée sur une erreur ou un dol concernant la stipulation du taux effectif global se prescrit, dans les relations entre professionnels, par le délai de cinq ans à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître le vice affectant ce taux. en lire plus Source: Dalloz –…

Un partage unique est possible dès lors qu’il existe plusieurs indivisions entre les mêmes personnes. Le fait que l’un des indivisaires ait cédé certains de ses droits sur des biens indivis à ses enfants ne remet pas en cause la possibilité d’un partage unique, l’efficacité des donations ainsi effectuées étant subordonnée au résultat de ce…

Aperçu rapide des dispositions relatives au déplacement illicite international d’enfants du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 24 mai 2017, a en partie annulé une disposition du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certaines professions réglementées. Les professions concernées avaient formé un recours pour excès de pouvoir contre ce décret, ainsi que contre les décrets particuliers les concernant. Il s’agissait…

En application de l’article 11, § 2, du règlement Bruxelles I, il appartient au juge du fond de rechercher si l’action directe contre l’assureur est possible sur le fondement de la loi applicable à l’obligation ou de la loi applicable au contrat d’assurance. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le désistement d’action produisant un effet extinctif d’instance, les demandes reconventionnelles présentées par le défendeur postérieurement à ce désistement sont irrecevables. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La radiation du commandement valant saisie immobilière, en conséquence d’un jugement ayant ordonné sa mainlevée, ne fait pas obstacle à l’examen par la cour d’appel des contestations élevées par l’appelant à l’encontre de ce jugement. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile modifie les dispositions du code de procédure civile relatives aux exceptions d’incompétence. Il acte la suppression, pressentie depuis quelque temps, du contredit.  en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

L’impossibilité de former un pourvoi immédiat contre les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin à l’instance, prononcent des mesures provisoires prises au cours d’une procédure de divorce ne porte pas atteinte, dans sa substance même, au droit à un tribunal. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le droit de rétention exercé par un huissier de justice sur les clés d’un immeuble qu’il détient pour avoir instrumenté l’expulsion de son occupant n’emporte pas la détention de l’immeuble lui-même. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques