La clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l’assureur dommages-ouvrage n’est pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale des vices ou défauts de la chose louée. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

L’annulation d’une assignation, conforme à l’application immédiate, à la suite d’un revirement de jurisprudence, de l’article 53 de la loi sur la presse dans l’instance en cours aboutirait à priver le demandeur d’un procès équitable, au sens de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, en lui interdisant l’accès au…

La recevabilité de la demande reconventionnelle des appelants formée pour la première fois en cause d’appel doit s’apprécier au regard du lien éventuel la rattachant à la prétention originaire des demandeurs initiaux. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le consentement exprès donné par un époux au cautionnement consenti par son conjoint ayant pour effet d’étendre l’assiette du gage du créancier aux biens communs, c’est à bon droit que la cour d’appel a apprécié la proportionnalité de l’engagement contracté par l’époux, seul. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

A justifié sa décision une cour d’appel ayant fait ressortir que la publication litigieuse, révélant l’existence d’une relation privée, prise dans son ensemble et au regard du contexte dans lequel elle s’inscrivait, se rapportait à une question d’intérêt général.  en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Une cour d’appel, investie de la connaissance d’une exception de litispendance par l’effet d’un contredit, apprécie l’existence d’une situation de litispendance au jour où elle statue. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La requête adressée au juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation d’une mesure d’hospitalisation psychiatrique sans consentement doit, à peine d’irrecevabilité, être signée par le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État dans le département ayant qualité pour le saisir. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Après les syndicats de magistrats (V. Dalloz actualité, 1er mars 2017, art. M. Babonneau ), au tour des plus hauts magistrats de France de déclarer fermement leur indépendance face aux attaques du camp Fillon et Le Pen concernant la justice. Mercredi 1er mars, François Fillon, à propos de sa convocation chez le juge d’instruction pour…

L’acte de saisie-attribution délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires constatant des créances distinctes doit contenir un décompte distinct en principal, frais et intérêts échus pour chacun de ces titres. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

En présence de coresponsables dont l’un répond du dommage corporel et l’autre d’une perte de chance, il ne peut être prononcé une condamnation in solidum qu’à concurrence de la partie du préjudice total de la victime à la réalisation duquel les coresponsables ont l’un et l’autre contribué. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques