La faculté de substitution de l’ONIAM à l’assureur (CSP, art. L. 1142-15) relève de la procédure spécifique de règlement amiable et ne saurait étendre le champ de la solidarité nationale. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Des circonstances exceptionnelles peuvent justifier l’octroi d’une satisfaction équitable pour préjudice moral et ce malgré l’absence d’une « demande » formée de manière appropriée devant la Cour européenne des droits de l’homme. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Les tiers payeurs n’ont de recours contre l’ONIAM qu’à la condition que les dommages liés à une contamination transfusionnelle puissent être imputés à un établissement de transfusion sanguine et qu’ils soient couverts par l’assurance qu’il a souscrite. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le 4 avril 2017, le comité des ministres du Conseil de l’Europe en charge de la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu son 10e rapport annuel pour l’année 2016, illustrant entre autres l’impact des efforts déployés pour garantir l’efficacité du système de la Convention européenne…

Les dispositions d’ordre public de l’article L. 1243-1 du code du travail, dont il résulte que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme que dans les seuls cas visés par ce texte, ne prohibent pas la stipulation de conditions suspensives. en lire plus Source: Dalloz – Actualités…

Le recouvrement d’une créance trouvant son origine dans une clause de révision de prix antérieure au changement de régime matrimonial de l’époux contractant peut être poursuivi auprès de l’épouse après que le changement soit devenu opposable aux tiers. L’engagement pris par un époux au terme de cette clause de révision de prix n’est pas assimilable…

L’application des dispositions transitoires de la loi du 3 décembre 2001 doit être faite dans le respect du droit de la CEDH à l’issu d’un contrôle de proportionnalité.  en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

L’indemnité de réduction d’une libéralité préciputaire ou hors part successorale excédant la quotité disponible doit être fixée à la fraction excessive de la libéralité réductible. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La liberté de la presse et le droit à l’information du public autorisent la diffusion de l’image de personnes impliquées dans un événement d’actualité ou illustrant avec pertinence un débat d’intérêt général, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine.  en lire plus Source: Dalloz…

Un arrêt de la deuxième chambre civile du 23 mars 2017 revient sur le recours en révision.  en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques