Liquidation de communauté légale : [I]stock-options[/I] et calcul de profit subsistant pour l’amélioration d’un bien grevé d’usufruit
Si l’option de souscription ou d’achat d’actions est un bien propre par nature, les actions ainsi acquises sont communes si la levée de l’option intervient avant la dissolution de la communauté. Lorsqu’une dépense d’amélioration sur un bien grevé d’usufruit donne lieu à récompense et que l’usufruit s’est éteint au jour de la liquidation de la…