Le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 définit les règles procédurales applicables aux actions de groupe régies par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
F11 Section 3 : dispositions relatives aux experts (Décr., art. 32) en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Mercredi 17 mai 2017, François Bayrou, nommé ministre d’État à la Justice, a succédé à Jean-Jacques Urvoas à la Chancellerie. Il a annoncé vouloir s’atteler en priorité à restaurer la confiance au sein de l’institution judiciaire. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Un décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile, a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il modifie notamment le régime de certains modes amiables de résolution des différends. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Un décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il modifie notamment les règles particulières applicables devant le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Un décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il tire notamment les conséquences de la suppression des actions possessoires et de la procédure d’offres réelles. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
En cas de litispendance, la date à laquelle a été engagée une procédure tendant à obtenir une mesure d’instruction avant tout procès ne peut pas constituer la date à laquelle « est réputée saisie », au sens de l’article 30, point 1, du règlement Bruxelles I, une juridiction appelée à statuer sur une demande au…
Un décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il réforme notamment le régime des commissions rogatoires internationales. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Un décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il modifie notamment le régime des notifications internationales. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
