Un décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il refond le régime de la récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Un décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il refond le régime de la récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
La réforme de l’appel était attendue depuis plusieurs mois. C’est finalement le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, paru au Journal officiel du 10 mai 2017, qui la met en œuvre. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel impose une interprétation stricte, ne peut être exercé que si, antérieurement à la cession, un procès a été engagé sur le bien-fondé du droit cédé et qu’au cours de l’instance, celui qui entend exercer le retrait a, en qualité de défendeur, contesté ce droit au fond. en…
Il résulte des articles 102 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que le bâtonnier est invité à présenter ses observations, en tant que garant, élu par ses pairs, du respect des règles déontologiques de la profession, peu important que les conclusions écrites soient déposées au nom de l’ordre des avocats. en…
Une association ayant pour objet de favoriser l’accès aux soins dentaires ne saurait être soumis au code de déontologie des chirurgiens-dentistes. Les dispositions de ce code ne régissent que les praticiens et ne peuvent être opposées aux personnes morales qui les emploient. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Méconnaît l’objet du litige l’arrêt qui prononce une condamnation pour procédure abusive qui n’a pas été sollicitée. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Un arrêté du 5 mai 2017 paru au Journal Officiel du 10 mai détermine les dates, désormais nationales, et les horaires des épreuves écrites d’admissibilité à l’examen d’entrée au Centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA). La première épreuve de la note de synthèse, d’une durée de 5 heures, aura ainsi lieu le 1er…
En cas de renonciation irrévocable des parties à l’arbitrage dans les contrats de franchise et d’approvisionnement conclu par les parties, la clause d’arbitrage invoquée par l’une d’entre elles doit être considérée comme manifestement inapplicable. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Le 5 mai 2017, la Cour de cassation a rendu un avis très attendu sur la question de la postulation devant les cours d’appel en matière prud’homale. Il laisse cependant un peu perplexe, au moins quant à son fondement juridique. Par ailleurs, il est limité par l’état actuel de la technique. en lire plus Source:…
