Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations va être examiné en séance publique par le Sénat le 17 octobre prochain. Cet examen va-t-il être l’occasion de l’introduction de quelques retouches à notre nouveau…

À défaut de texte le prévoyant, la publication d’un commandement valant saisie immobilière à la requête du créancier n’est pas assimilable à une inscription d’hypothèque sur l’immeuble saisi. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Après une présentation en conseil des ministres, c’est notamment aux organisations syndicales de magistrats que Nicole Belloubet a détaillé les points essentiels des « chantiers de la justice ». Les noms des personnalités en charge des dossiers ont été divulgués. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Engage sa responsabilité le centre ayant fourni un produit sanguin administré à une victime contaminée après transfusion et dont l’innocuité n’a pas été établie, permettant ainsi à l’ONIAM d’être garanti des sommes versées à cette victime par les assureurs de ce centre.  en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La Chancellerie a élaboré un projet de convention-cadre relative à l’accès et à la circulation des avocats au sein de chaque palais de justice. La Conférence des bâtonniers a rejeté le projet en l’état. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Par deux arrêts du 27 septembre 2017, la première chambre civile a affirmé que le juge administratif était seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement et ce, même si l’illégalité de ces décisions venaient à être invoquées à l’occasion d’une contestation devant le juge judiciaire d’une décision…

La clause attributive de compétence stipulée dans un connaissement n’est pas opposable au destinataire réel de la marchandise, dès lors que celui-ci n’est pas tiers porteur faute d’y figurer en aucune qualité. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Alors que la garde des Sceaux a donné, hier, le feu vert aux « chantiers » de la justice (V. Dalloz actualité, 5 oct. 2017, art. M. Babonneau ; ibid., 6 oct. 2017, art. T. Coustet), la Conférence nationale des procureurs généraux et la Conférence nationale des procureurs de la République ont rendu publique une…

La garde des Sceaux a présenté hier, en conseil des ministres, les cinq grands « chantiers de la justice » que le ministère mènera dès janvier 2018, après concertation lancée aujourd’hui et en vue d’un projet de loi de programmation et d’un projet de loi pénale prévus au printemps 2018. en lire plus Source: Dalloz…