Revalorisation de l’aide juridictionnelle dans le cadre des modes alternatifs de règlement des différends
Un décret du 28 décembre 2023 revalorise la rétribution des avocats au titre de l’aide juridictionnelle dans le cadre de la médiation judiciaire, des pourparlers transactionnels, de la procédure participative et de l’audience d’homologation, et garantie un minimum de rétribution pour les médiateurs intervenant au titre de l’aide juridictionnelle. Il tend également notamment à clarifier…