Est contraire à l’ordre public international français la loi camerounaise qui retient que l’action en recherche de paternité est irrecevable lorsque, pendant la période légale de conception, la mère a été d’une inconduite notoire ou a eu commerce avec un autre homme. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La Cour a tranché dans une affaire mettant en rapport la question de l’identité de genre et les droits de l’enfant, sans nécessairement clarifier sur le fond les ambiguïtés de la législation allemande relative aux personnes transgenres. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Saisie du recours formé à l’encontre du jugement du juge de l’exécution, la cour d’appel n’a pas le pouvoir de réformer ou d’annuler une autre décision de justice. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

À peine de déchéance du bénéfice de sa sûreté pour la distribution du prix de vente de l’immeuble, tout créancier inscrit doit déclarer sa créance, peu important qu’elle ne soit pas exigible et que le décompte de sa créance ne soit pas actualisé au jour même de sa déclaration. en lire plus Source: Dalloz –…

À peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant est tenu de notifier ses conclusions au ministère public dans le délai de trois mois de l’article 908 du code de procédure civile dès lors que celui-ci est partie à l’instance. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La chambre de l’instruction de Nouméa a reconnu que la procureure du tribunal de l’archipel n’était plus habilitée à exercer ce poste. Tous les actes de procédure réalisés en conséquence ont donc été annulés. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Depuis le 1er janvier 2016, le juge du divorce dispose de véritables pouvoirs en matière de liquidation. Il est en mesure de statuer sur des demandes de liquidation et de partage, lors du prononcé du divorce, en cas d’un rapport notarié sur le fondement de l’article 255, 10°, du code civil , ou d’une déclaration…

La fin de non-recevoir d’ordre public tirée de la méconnaissance du délai pour former appel incident à l’égard d’un chef du jugement doit être relevée d’office par le juge. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Dans un ouvrage passionnant, reposant sur une subtile biographie croisée de quatre personnages réunis par la ville de Lemberg (aujourd’hui Lviv, en Ukraine), l’avocat Philippe Sands livre une réflexion majeure sur les origines de la justice internationale à Nuremberg. En documentant et en relatant la préparation de ce procès exceptionnel à plus d’un titre, Philippe…

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations va être examiné en séance publique par le Sénat le 17 octobre prochain. Cet examen va-t-il être l’occasion de l’introduction de quelques retouches à notre nouveau…