Dans un livre excellement bien documenté, à partir d’archives de la préfecture de Police, Claude Cancès et Charles Diaz permettent de comprendre, de l’intérieur, l’histoire de cette institution emblématique qu’est le 36, quai des Orfèvres. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

L’indemnité de licenciement reçue par une épouse après la célébration du mariage, mais dont la naissance était advenue avant celle-ci, doit figurer à son patrimoine originaire, tandis que le contrat de retraite par capitalisation à adhésion facultative, souscrit par le mari pendant le mariage, doit figurer à son patrimoine final. en lire plus Source: Dalloz…

La seule opposition des enfants du premier lit ne suffit pas à justifier le refus d’une mesure conforme à la volonté clairement exprimée de la personne protégée. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le juge des enfants doit rechercher, pour statuer sur une mesure de placement provisoire, si le mineur dispose d’un représentant légal sur le territoire national ou est effectivement pris en charge par une personne. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

À défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure d’instruction relative à la prestation compensatoire, sans, au préalable, constater une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Pour déterminer la recevabilité d’une tierce opposition, il appartient aux juges du fond de rechercher si le demandeur invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est propre, peu important qu’il n’ait pas été invoqué à l’occasion de la consultation sur le projet de plan de sauvegarde. en lire plus Source: Dalloz…

Dans le cadre de l’examen du projet de la loi de finances (PLF) de 2018 par le Sénat, la commission des lois, présidée par le sénateur Philippe Bas, a auditionné la garde des Sceaux le 28 novembre 2017 pour le volet « justice ». en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La clause imposant la saisine pour « avis » de l’ordre des architectes préalablement à toute action judicaire institue une procédure de conciliation préalable obligatoire dont la méconnaissance constitue une fin de non recevoir insusceptible de régularisation. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Hier, le Conseil constitutionnel examinait une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’Union syndicale des magistrats pour qui la soumission hiérarchique des magistrats du parquet est contraire à la Constitution. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le cautionnement à durée indéterminée prévoyant qu’il est consenti « jusqu’au paiement effectif de toutes les sommes dues » est valable dès lors que cette mention ne modifie pas le sens et la portée de la mention manuscrite légale. La disproportion manifeste de l’engagement de la caution s’apprécie par rapport à ses biens, sans distinction,…