La Convention franco-algérienne du 27 août 1964 impose au juge, fût-il premier saisi, devant qui est invoquée une décision rendue dans l’autre État, de vérifier, au besoin d’office, si cette décision remplit les conditions prévues pour jouir de plein droit de l’autorité de chose jugée. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation pourront prochainement demander à la Cour européenne des droits de l’homme son interprétation de la convention et de ses protocoles. Un projet de loi soumis au conseil des ministres le 20 décembre prévoit en effet la ratification par la France du protocole n° 16…
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 20 décembre, le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Ce texte adapte nombre de procédures du code de l’urbanisme et du code de la construction et de l’habitation au contexte particulier de l’organisation des Jeux (v. Dalloz actualité, 17 nov. 2017,…
La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
La demande d’insertion d’une réponse peut valablement être adressée au président d’une association, représentant légal de l’entreprise éditrice, pour un article publié dans le journal créé par cette association ; en outre, en cas de demande formulée par un adjoint au maire, il incombe de vérifier l’étendue de la délégation de compétence consentie à ce…
Au regard de l’article 7 du règlement portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, une décision exécutoire sur le montant des frais de justice, contenue dans un jugement ne portant pas sur une créance incontestée, ne peut pas être certifiée en tant que titre exécutoire européen. en lire plus Source: Dalloz –…
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) énonce que les États signataires bénéficient d’une « marge d’appréciation étendue » pour déterminer si un mariage entre homosexuels contracté à l’étranger peut être enregistré comme tel en droit interne. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Interrogée sur certaines difficultés dans l’application de la réforme des tutelles de 2007, la garde des Sceaux a indiqué qu’une évaluation de l’application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est en cours. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
La mention relative à la durée de l’engagement de la caution prescrite par l’ancien article L. 341-2 du code de la consommation « implique l’indication d’une durée précise », permettant à la caution de connaître, au moment de son engagement, la date limite de celui-ci. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
L’AJ famille lance une enquête nationale sur le divorce extra-judiciaire, afin d’en tirer un premier bilan, un an après l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du 21e siècle. Les résultats seront publiés dans le numéro de février 2018. Afin d’affiner ces résultats, deux enquêtes sont simultanément ouvertes : – une…
