La non-comparution de l’intimé ne dispense pas la juridiction d’examiner, au vu des moyens au soutien de l’action, la pertinence des motifs de la décision de première instance. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Jeudi, l’Assemblée a débattu des propositions de loi sur les fausses informations, sans pouvoir finir l’étude du texte. Les débats, souvent âpres et confus, n’ont pas réussi a établir une définition convaincante de la fausse information. Le gouvernement devra trouver une date avant la suspension estivale pour étudier les 157 amendements restants. en lire plus…

Dans une affaire Wolland c. Norvège du 17 mai 2018, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à l’absence de violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme si la procédure de perquisition au cabinet d’un avocat et de saisie de certains documents est assortie de garanties suffisantes contre…

Le 28 mai 2018, la Commission européenne a publié la sixième version de son Tableau de bord de la justice dans l’Union européenne. Cette étude a pour objectif de donner un aperçu comparatif de l’indépendance, de la qualité et de l’efficience des systèmes judiciaires dans les États membres de l’Union européenne. en lire plus Source:…

Le juge ne peut pas ordonner une expertise biologique dans le cadre d’une contestation de paternité sans avoir au préalable déterminé la loi applicable, dès lors que la mère est de nationalité étrangère. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La cour d’appel, statuant avec les pouvoirs du juge de l’exécution, devait, pour se prononcer sur la demande de cantonnement de la saisie-attribution au seul capital restant dû, trancher la contestation portant sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels qui lui était soumise, dont dépendait l’étendue de la saisie, peu important qu’un tribunal de…

La notion de « droit de visite », visée à l’article 1er, § 2, a), ainsi qu’à l’article 2, points 7 et 10, du règlement Bruxelles II bis du 27 novembre 2003, doit être interprétée en ce sens qu’elle comprend le droit de visite des grands-parents à l’égard de leurs petits-enfants. en lire plus Source:…

L’irrespect du délai de saisine de huit jours du juge des libertés et de la détention entraîne la mainlevée sans débat de l’hospitalisation complète, à moins qu’il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à l’origine de la saisine tardive et que le débat puisse avoir lieu dans le respect des droits de la défense. en…

La lettre X de la formule légale de l’ancien article L. 341-2 du code de la consommation doit être remplacée, dans la mention manuscrite apposée par la caution, par le nom ou la dénomination sociale du débiteur garanti. En conséquence, le cautionnement doit être annulé si la mention indique seulement que la caution s’engage pour…

Le courrier par lequel le bâtonnier signale à un avocat un conflit d’intérêts doit être qualifié d’avis dès lors que celui-ci n’a pas exercé de prérogative juridictionnelle. Un tel avis est insusceptible de faire l’objet d’un appel-nullité. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques