La commission mixte paritaire qui se réunissait mercredi matin sur le projet de loi de ratification du droit des contrats a abouti à un accord. Quatre points restaient en discussion. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Dans un contexte où les juridictions judiciaires sont sans cesse invitées à accélérer le cours de la procédure, et particulièrement au stade de l’appel où la pression temporelle est de plus en plus forte, la Cour de cassation vient justement rappeler que célérité de la procédure ne signifie pas précipitation. en lire plus Source: Dalloz…

Le droit de retour légal des collatéraux privilégiés, qui s’applique aux biens reçus par le défunt à charge de soulte, n’est pas subordonné au versement d’une indemnité à la succession ordinaire, que ce soit au titre de la soulte payée par le défunt ou des améliorations qu’il a apportées aux biens. en lire plus Source:…

Le lien d’alliance est établi par le seul effet du mariage : la qualité de partenaire de PACS n’emporte pas incapacité à être témoin lors de l’établissement d’un testament authentique instituant l’autre partenaire légataire. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur l’interdiction de la présence des journalistes lors des perquisitions. Cette nouvelle décision, défavorable aux journalistes, met en lumière les lacunes de la protection constitutionnelle de leur travail, contrairement au droit européen. Une question qui pourrait être abordée dans la future réforme constitutionnelle. en lire plus Source: Dalloz…

C’est une solution acquise de longue date, mais rarement réitérée, que vient d’énoncer la Cour de cassation : en cas de connexité entre deux instances, l’une soumise au tribunal de grande instance, l’autre au tribunal de commerce, le premier ne peut se déclarer incompétent au profit du second, dès lors que certaines demandes n’entrent pas…

Une décision judiciaire prononcée sans que le débiteur ait été informé de l’adresse de la juridiction à laquelle il convient d’adresser la réponse, devant laquelle comparaître ou, le cas échéant, auprès de laquelle un recours peut être formé contre cette décision, ne peut être certifiée, en tant que titre exécutoire européen, conformément aux dispositions du…

Dans une décision communiquée le 1er mars 2018, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que le rejet par les juridictions françaises d’une demande de délégation d’autorité parentale croisée au sein d’un couple formé de deux femmes ne révélait aucune différence de traitement selon leur orientation sexuelle. en lire plus Source: Dalloz –…

L’arrêté du 7 avril 2009 n’exclut pas de son champ d’application les procédures de saisie immobilière. Peu importe qu’une convention locale sur la communication électronique signée entre le barreau et le tribunal de grande instance n’inclue pas dans son périmètre ces procédures. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La prestation compensatoire comme les intérêts qu’elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable. La condamnation à une indemnité emporte intérêts à compter du prononcé du jugement, ou à compter de la décision d’appel qui l’a allouée. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques