En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l’article R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant les poursuites, en application des dispositions de l’article R. 322-15 du…
La révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, qu’elles aient été fixées par le juge ou par convention des époux, peut notamment être demandée par le débiteur ou ses héritiers, y compris lorsqu’ils ont décidé ensemble de maintenir les…
L’amendement introduit dans la loi Justice 21 a rendu possible un divorce amiable sans juge. Ce nouveau dispositif a fait naître chez certains justiciables l’illusion que divorcer coûterait désormais 50 €. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Dès lors que la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui n’implique aucun engagement personnel à satisfaire l’obligation d’autrui, la qualification de cautionnement doit être exclue et par la même le bénéfice de l’article 2314 du code civil refusé. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
La mention erronée figurant dans l’avis délivré en application de l’article 706-15 du code de procédure pénale, selon laquelle le point de départ du délai de saisine de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) prévu par l’article 706-5 du même code est la date à laquelle le jugement contenant l’avis devient définitif et non…
L’article 5 du PLPRJ 2018-2022 confie aux notaires l’établissement d’actes de notoriété, soit pour constater la possession d’état permettant d’établir un lien de filiation, soit pour suppléer des actes de l’état civil détruits ou disparus. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2018. Présentation de ses dispositions, tantôt différées, tantôt interprétatives. en lire plus Source: Dalloz –…
La pension d’invalidité servie par la caisse primaire d’assurance maladie qui s’impute, même si celle-ci n’exerce pas son recours, sur les pertes de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle et, en cas de reliquat, sur le déficit fonctionnel permanent, doit être déduite de la réparation qui incombe au responsable de l’accident. en lire plus Source: Dalloz…
La Cour de cassation confirme que l’action en bornage est un acte d’administration, non de conservation. Lorsque des propriétaires indivis sont en demande, cette action nécessite ainsi le consentement des indivisaires représentant au moins deux tiers des droits indivis. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
La chambre commerciale considère que l’indemnité de résiliation due en cas d’exercice du droit de résilier un contrat de crédit-bail de manière anticipée ne constitue pas une pénalité au sens des articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 14 mars 2016, mais a pour…
