Dès lors que les parties ont été valablement convoquées, le premier président ne peut déclarer irrecevables les moyens présentés à l’audience par l’avocat du patient. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Il ne serait pas contraire à la Constitution d’adapter les règles d’acquisition de la nationalité française à la situation particulière de Mayotte. C’est ce que considère le Conseil d’État dans un avis, rendu public le 7 juin sur une proposition de loi déposée au Sénat. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La disproportion éventuelle de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Après la charte signée avec sept associations le 21 février 2017, le ministère a fait du 24 mai 2018 une « journée nationale de l’accès au droit ». L’objectif est de donner une plus grande visibilité aux permanences juridiques gratuites à destination des plus fragiles. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

L’article 914 du code de procédure civile qui donne compétence exclusive au conseiller de la mise en état pour prononcer l’irrecevabilité des conclusions ne prive pas la cour d’appel de la possibilité de relever d’office cette sanction. Civ. 2[SUP]e[/SUP], 17 mai 2018, F-P+B, n° 15-17.112 en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La décision par laquelle le président du tribunal de grande instance procède à la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

L’association non agréée ayant, selon ses statuts, un objet général de protection de l’environnement, elle ne pouvait se prévaloir d’un intérêt à agir en responsabilité contre l’ANDRA pour diffusion d’informations inexactes sur les ressources géothermiques d’un centre de stockage de déchets radioactifs. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La cour d’appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l’irrégularité de l’acte introductif d’instance, est tenue de statuer sur le fond de l’affaire en vertu de l’effet dévolutif de l’appel. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

En présence d’une demande principale relative à une violation alléguée des droits de la personnalité à la suite de la diffusion de photos et de vidéos, la Cour de justice se prononce sur la détermination du juge compétent, en application du règlement Bruxelles I bis, pour connaître d’une demande reconventionnelle faisant état de la responsabilité…

Justifie la prolongation de la mesure d’hospitalisation complète à la demande d’un tiers l’ordonnance qui retient qu’il résulte des éléments médicaux que le patient, dont la symptomatologie délirante s’exprime sous la forme d’une thématique persécutive, refuse les soins et peut se montrer dangereux, et que le climat familial actuel pourrait favoriser l’apparition de situations de…