Mésentente entre associés d’une SCI : désignation d’un mandataire [I]ad hoc[/I]
Par cet arrêt, la troisième chambre civile fait œuvre de rupture en approuvant une cour d’appel justifiant la désignation d’un administrateur provisoire par une simple mésentente entre associés. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques