C’est aujourd’hui la dernière édition avant une reprise, que nous espérons tonitruante, le 3 septembre. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

L’article 472 du code de procédure pénale permet au prévenu renvoyé des fins d’une poursuite en matière de presse d’obtenir la condamnation de la partie civile en cas d’abus, sans distinguer selon que l’action publique a été mise en mouvement par une plainte avec constitution de partie civile ou par voie de citation directe. en…

La preuve du défaut d’un produit et du lien de causalité entre ce défaut et le dommage ne découle pas de la simple imputabilité du dommage au produit incriminé.  en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Ni les opérations de guerre, ni les dommages subis à leur occasion ne sont des causes d’exclusion de l’article 706-3 du code de procédure pénale. En outre, tout acte de guerre manifestement illégal prive son auteur du bénéfice de l’article 122-4 du code pénal.  en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La cour d’appel qui était saisie d’une demande additionnelle en liquidation de l’astreinte, n’a fait qu’exercer les pouvoirs qu’elle détenait de l’effet dévolutif de l’appel tel que défini à l’article 566 du code de procédure civile, en sa rédaction alors applicable. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Seule la cour d’appel de Paris est investie du pouvoir juridictionnel de statuer sur l’appel formé contre les décisions rendues par les juridictions spécialisées connaissant de l’application de l’article L. 420-7 du code de commerce. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La caducité des mesures conservatoires ne peut être examinée qu’en conséquence de l’irrégularité des actes de conversion en saisie-attribution et en saisie-vente. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Seule la présence d’éléments, qui doivent être relevés par les juges du fond, de nature à faire naître un doute sur l’existence et l’étendue des assurances obligatoires impose au notaire des diligences complémentaires pour s’assurer de leur réalité.  en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

L’article 12 de la loi J21 a prévu que « des cours d’appel spécialement désignées » connaîtront au 1er janvier 2019 des décisions rendues par les tribunaux de grande instance en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques