201812.03
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Retour sur la portée des lois de validation

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Une validation législative influant sur un litige futur dont les juridictions ne sont pas encore saisies à la date de l’adoption de la loi n’est pas susceptible d’être critiquée au regard de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

201812.03
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Mise en état : appel particulier sur la compétence [I]versus[/I] appel général sur l’article 776

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Les dispositions des articles 83 et suivants du code de procédure civile visent exclusivement les décisions des juridictions ayant le pouvoir de trancher le fond du litige, ce qui exclut les ordonnances du juge de la mise en état même si celui-ci peut répondre à des questions de fond pour se prononcer sur la compétence. Les…

201811.30
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Pacte de rachat : la restitution du bien est subordonnée au remboursement du prix et des frais définitivement fixés judiciairement

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Dans le cadre d’un contrat de vente à réméré, le vendeur qui use de sa faculté de rachat ne peut entrer en possession du bien que s’il a réglé à l’acquéreur le prix et les frais de la vente, fixés de manière définitive dans le cadre d’une décision de justice.  en lire plus Source: Dalloz…

201811.30
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De l’autorité définitive (et absolue) de la décision de prise en charge de l’AT/MP à l’égard de l’employeur

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L’employeur ne saurait obtenir du juge une déclaration d’inopposabilité de la prise en charge décidée par la caisse d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP), qui est devenue définitive, en défense à une action en recherche de sa faute inexcusable. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

201811.29
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Litige relatif à des obligations souveraines et champ d’application du règlement Bruxelles I [I]bis[/i]

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Par un arrêt du 15 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne se penche sur la notion de matière civile et commerciale utilisée par le règlement du 12 décembre 2012 pour définir son champ d’application matériel, à propos d’un litige relatif à des obligations émises par un État membre et achetées par un…

201811.28
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Du transsexualisme à la transparentalité

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Le lien biologique entre l’enfant conçu, pendant le mariage, entre la mère et le père, devenu – juridiquement mais pas biologiquement – une femme avant la conception, est porté sur l’acte de naissance de l’enfant sous la mention : « parent biologique ». en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques