La Cour de cassation assouplit les conditions de la conversion d’un testament authentique en testament international en admettant que la présence de deux notaires puisse être équivalente à la présence d’un notaire et de deux témoins. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

À peine de déchéance du bénéfice de sa sûreté, tout créancier inscrit doit déclarer sa créance, peu important que son exigibilité soit suspendue en conséquence d’une réclamation présentée dans les conditions prévues par l’article L. 277 du livre des procédures fiscales. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Les publications qui s’inscrivent dans un débat d’intérêt général sur la santé publique, reposent sur une base factuelle suffisante et sont exprimées dans une certaine mesure ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d’expression et ne constituent pas un acte de dénigrement fautif.  en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La Chancellerie a reçu les membres de la profession d’avocat le 18 septembre dernier, et le corps judiciaire de la cour d’appel de Paris le lendemain. Devant les professionnels, elle a notamment dévoilé ses derniers arbitrages concernant le PLPJ 2018-2022, avant son examen devant le Parlement. Parmi les quatre volets de la réforme (civil, pénal,…

Afin de statuer sur un contentieux opposant des milliers de travailleurs frontaliers à la Caisse primaire d’assurance maladie et l’URSSAF, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin a dû se délocaliser dans le parc des expositions de Mulhouse.  en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

L’action tendant à la requalification d’une vente en donation déguisée aux fins de rapport à la succession est recevable même si elle n’est dirigée que contre un seul des époux acquéreurs. En effet, l’épouse était seule cohéritière et potentiellement tenue au rapport de la prétendue donation, de sorte que la mise en cause de son…

La cour d’appel, qui estime que l’influence de l’orientation sexuelle d’un homme politique sur la politique du parti auquel il appartient relève d’un débat d’intérêt général, ne peut qu’en déduire l’intérêt légitime pour le public d’en être informé. Reste à préciser si l’orientation sexuelle d’une personne est de nature à avoir une influence sur la…

Ni le maître d’ouvrage ni le constructeur ne souhaitant poursuivre l’exécution du marché de travaux qui les lie, la Cour de cassation prononce la résiliation du contrat aux torts réciproques des parties, sans procéder à l’examen de leurs fautes respectives.  en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La Cour de cassation se prononce sur la possibilité, dans le cadre de l’accord franco-camerounais du 21 février 1974, pour les autorités consulaires françaises de procéder à des vérifications au Cameroun en vue d’établir le caractère authentique ou non d’un acte d’état civil dont la transcription est demandée en France. en lire plus Source: Dalloz…

Un véhicule apte à circuler et non retiré officiellement de la circulation doit néanmoins être couvert par une assurance responsabilité civile automobile même si son propriétaire, qui n’a plus l’intention de le conduire, a choisi de le stationner sur un terrain privé. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques