C’est sans méconnaître l’autorité de la chose jugée au pénal que, dans l’exercice de son pouvoir souverain, une cour d’appel a estimé que les fautes commises par chacun des trois condamnés à des peines différentes étaient d’égale importance et qu’il y avait lieu, dans leurs rapports contributifs, de répartir à parts égales la charge de…
En application de l’article 1387-1 du code civil, le tribunal de grande instance peut décider, lorsque le divorce est prononcé, de faire supporter à un ex-époux la charge exclusive de certaines dettes professionnelles communes. Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation mais doivent motiver leur décision. La Cour de cassation se montre peu…
2041, Les véhicules sont autonomes, contrôlés par des intelligences artificielles. Mais le 5 février, un immense accident tue cinquante personnes et fait des centaines de blessés. Huit mois plus tard, l’IA est sur le banc des prévenus. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la détermination de la loi applicable à l’obligation alimentaire lorsque, à la suite d’une première procédure initiée par le créancier, le débiteur engage une seconde procédure en vue d’obtenir une diminution du montant de la pension. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Le caractère nouveau de l’événement permettant d’écarter la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée ne peut résulter de ce que la partie qui l’invoque a négligé d’accomplir une diligence en temps utile. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
En application de l’article 930-1 du code de procédure civile, l’acte qui ne peut être transmis au greffe de la cour d’appel par la voie électronique pour une cause étrangère doit lui être remis sur support papier. Cette disposition ne tend par conséquent qu’à remédier à une difficulté propre à la communication par la voie…
La Cour de justice de l’Union européenne précise sa jurisprudence relative à la détermination des juridictions compétentes en application du règlement Bruxelles I, dans l’hypothèse d’une action en responsabilité délictuelle liée à la perte d’un investissement en obligations. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Un amendement adopté le 27 septembre dans la loi PACTE vient modifier les modalités d’élection des juges des tribunaux de commerce qui ne seront plus élus par les délégués consulaires. Ces derniers disparaîtront, au profit d’une élection par des membres élus des chambres de commerce et de l’industrie et des chambres de métiers et de…
Dalloz organise actuellement une grande enquête de satisfaction. Vous pouvez y répondre en quelques minutes en cliquant ici. Merci de votre participation. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
La demande d’indemnisation du préjudice personnel professionnel n’est pas nouvelle en cause d’appel dès lors qu’elle tend aux mêmes fins que les prétentions tendant à la réparation des préjudices matériel et moral formées en première instance. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
