Le 12 novembre 2018, la Commission de réforme de la publicité foncière, présidée par le professeur Laurent Aynès, a remis au ministre de la justice, un rapport dans lequel elle rappelle les origines, les finalités et le fonctionnement de la publicité foncière, avant de présenter plusieurs propositions de modifications législatives, à la fois formelles et…

Les conciliateurs de justice sont chargés de rechercher gratuitement un terrain d’entente en cas de différend. Leur formation, jusqu’ici facultative, deviendra obligatoire pour tous à partir du 1er janvier 2019. Elle sera dispensée par l’École nationale de magistrature.  en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La cérémonie s’est déroulée vendredi 16 novembre, en présence de la garde des Sceaux et d’un parterre de magistrats. « C’est dans cette cour que vous entrez aujourd’hui après une carrière brillante qui répond par avance aux particularités de la Cour de cassation », a introduit le président Bertrand Louvel. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La demande de transmission du jugement à intervenir au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale n’est pas de nature à rendre le jugement susceptible d’appel.  en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

L’appel à un grand mouvement national lancé par les avocats a réuni quelques centaines de personnes. Les acteurs de justice ont tenté de se faire entendre avant les débats en séance à l’Assemblée nationale. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

« Lorsque l’irrégularité ayant motivé l’annulation d’une décision de la commission des sanctions de l’AMF n’est pas de nature à affecter la validité de la procédure antérieure ni des actes de saisine, il appartient à la cour d’appel, en vertu de l’effet dévolutif du recours, de se prononcer sur le fond de l’affaire qui lui est…

Les dispositions de l’article R. 321-21 du code des procédures civiles d’exécution, permettant la constatation de la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière jusqu’à la publication du titre de vente, dérogent à celles de l’article R. 311-5 du même code. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Dans cette décision la Cour de cassation dessine encore un peu plus les contours d’une responsabilité spécifique, celle consécutive à la rupture brutale de la relation commerciale établie et précise ses liens avec le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le droit des majeurs protégés est décidément mis à l’épreuve du droit international. Après les réserves exprimées quant à sa conformité à l’article 12 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH, 12 déc. 2006), c’est à présent l’adéquation à l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme de l’article…

Pour une exacte application de l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 (devenu C. civ., art. 1103), les clauses des conditions particulières d’une police d’assurance prévalent sur celles des conditions générales au cas où les premières sont inconciliables avec les secondes. en lire plus…