L’employeur ne saurait obtenir du juge une déclaration d’inopposabilité de la prise en charge décidée par la caisse d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP), qui est devenue définitive, en défense à une action en recherche de sa faute inexcusable. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La Cour de cassation casse et annule un arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion qui n’avait pas effectué le contrôle de proportionnalité pourtant sollicité par le demandeur. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) centralise les démarches autrefois réalisées dans chaque bureau du tribunal. À Paris, une équipe de 33 agents anime le service. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Promesse de vente sans mention de la superficie de la partie privative du lot : seule la signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du…

Par un arrêt du 15 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne se penche sur la notion de matière civile et commerciale utilisée par le règlement du 12 décembre 2012 pour définir son champ d’application matériel, à propos d’un litige relatif à des obligations émises par un État membre et achetées par un…

Le lien biologique entre l’enfant conçu, pendant le mariage, entre la mère et le père, devenu – juridiquement mais pas biologiquement – une femme avant la conception, est porté sur l’acte de naissance de l’enfant sous la mention : « parent biologique ». en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Dans le contentieux de la tarification des AT/MP mené par les employeurs y ayant intérêt, il n’est pas exigé de la décision de justice, consacrant la responsabilité d’un tiers au titre de la survenance du risque professionnel, qu’elle ait été rendue commune à l’organisme social chargé du service des prestations, afin que l’employeur puisse en…

Le vendredi 23 novembre 2018, Bénédicte Savoy et Felwine Sarr, missionnés par le président de la République, lui ont remis un Rapport sur la restitution du patrimoine culturel africain. Vers une nouvelle éthique relationnelle. Au-delà du débat qu’elles vont susciter, les propositions formulées, si elles sont adoptées, supposeront diverses réformes sur le plan juridique. en…

La cour d’appel de Rennes a autorisé l’inscription du prénom Fañch sur l’acte de naissance d’un enfant au motif que cette orthographe ne portait pas atteinte au principe de rédaction des actes publics en langue française ni à l’article 2 de la Constitution française. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Lorsque chacun des parents a été successivement exploitant de la même exploitation agricole, leur descendant ne peut se prévaloir d’un unique contrat de travail à salaire différé pour exercer son droit de créance sur l’une ou l’autre des successions qu’à la condition que ce contrat ait reçu exécution au cours de l’une et de l’autre…