Le film de François Ozon, qui porte sur le combat mené par des hommes accusant le père Bernard Preynat d’infractions à caractère sexuel, porterait gravement atteinte à sa présomption d’innocence. La décision des juges sera rendue ce lundi 18 février à 16 heures, par mise à disposition au greffe. en lire plus Source: Dalloz –…

Il revient à l’appréciation souveraine des juges du fond de déterminer si l’usage et la jouissance d’un bien indivis par un indivisaire sont compatibles avec les droits des autres indivisaires. Le maintien dans les lieux d’un indivisaire ne réglant pas l’indemnité d’occupation et restant passif dans la réalisation des démarches pour la licitation du bien…

Par un arrêt du 30 janvier 2019, la Cour de cassation se penche sur deux questions pratiques concernant la mise en œuvre de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Par son arrêt du 30 janvier 2019, la première chambre civile clôt une affaire qui retient l’attention de la presse juridique depuis plusieurs années, à propos de la portée des clauses attributives lorsqu’une atteinte au droit de la concurrence est alléguée. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

En matière de déclaration de nationalité, seul le procureur de la République pouvant agir en annulation de l’enregistrement pour fraude, c’est à compter de la date à laquelle celui-ci l’a découverte que court le délai biennal d’exercice de cette action. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La cassation d’un arrêt exécuté ne peut donner lieu qu’à restitution, peu important qu’il ait été rendu en matière de référé. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

L’impossibilité d’agir doit être appréciée au regard du lien que fait naître la solidarité entre le créancier et chaque codébiteur solidaire, peu important que le créancier ait la faculté, en application de l’article 2245, alinéa 1er, du code civil, d’interrompre la prescription à l’égard de tous les codébiteurs solidaires, y compris leurs héritiers, en agissant…

Contrefaçon, appât du gain, commissaire-priseur. Cherchez l’intrus. Marc-Arthur Kohn, représentant de cette noble profession, a été condamné mardi à huit mois d’emprisonnement avec sursis et 60 000 € d’amende pour avoir vendu deux fois entre 2001 et 2004 un faux bronze du sculpteur Ossip Zadkine, le Retour du fils prodigue. en lire plus Source: Dalloz…

Le point de départ de la prescription de l’action en restitution d’honoraires se situe au jour de la fin du mandat de l’avocat. Par ailleurs, les sommes ayant été versées au titre d’un honoraire de résultat et l’avocat ayant été dessaisi avant que soit rendue une décision irrévocable, les honoraires de l’avocat doivent être fixés…

Une copie de l’arrêté d’admission en soins psychiatriques doit être communiquée au juge des libertés et de la détention quand l’admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques