L’enfant étranger qui a fait l’objet d’une adoption plénière sera français si l’adoptant avait la nationalité française au jour du dépôt de la requête en adoption. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes n’exige pas que l’acte notifié soit traduit dans la langue de l’État requis. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le point de départ du délai pour notifier une requête en déféré court à compte de la date de l’ordonnance du conseiller de la mise en état et non de sa signification. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

L’autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement d’orientation rend irrecevables les contestations autres que celles se rapportant à des actes de la procédure postérieurs à l’audience d’orientation et celles qui, nées postérieurement à celle-ci, sont de nature à empêcher la poursuite de la saisie. Un jugement d’adjudication ne peut donc être annulé…

Le pitch, comme on dit en télé, est alléchant. Un agriculteur condamné à indemniser une commune sur la base d’un texte qui n’existe pas en France. Alors là, on dit, quel crétin ce juge, même pas capable de connaître ses codes. Si on ne peut plus avoir confiance en la justice de son pays, où…

La Chancellerie a dévoilé le baromètre de l’égalité le 8 mars 2019 sur son site Olympe de Gouges. Une étude qui met en avant les grands axes à l’œuvre pour promouvoir l’égalité au sein des métiers de la justice. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

De la manière de contester une décision de justice… par le seul exercice des voies de recours, mais sans empêcher le juge du fond de remettre en cause une décision préalable rendue en référé, dans le même litige. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Par un arrêt du 14 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne fournit deux nouvelles illustrations de sa jurisprudence, désormais bien établie, relative à la qualification du consommateur et à la délimitation de la notion de droit réel immobilier. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le nouveau procureur de Paris, Rémy Heitz, après des conditions de nomination contestées, s’installe à son nouveau poste. Gilets jaunes, polémique après la tentative de perquisition d’un journal ou accidents graves dans la capitale : en quatre mois, les affaires chaudes se sont accumulées sur le bureau du chef du parquet le plus important de…

La suspension de la prescription consécutive à l’octroi d’une mesure d’instruction in futurum, qui fait, le cas échéant, suite à l’interruption de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé, tend à préserver les droits de la partie ayant sollicité celle-ci durant le délai de son exécution. Elle ne joue…