Saisie de la question de savoir où était établie la résidence habituelle du de cujus au sens de l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 applicable aux successions, les juges du fond ont admis la preuve de son établissement en France en se fondant sur les publications instagram de la veuve et du défunt ainsi…
S’opposer au renouvellement d’une adhésion est une prérogative que le président d’une association ne peut tirer que des statuts. En retenant cette solution, l’arrêt commenté rappelle que l’association est un contrat qui a force obligatoire entre les parties. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Dans une enquête publiée en juin sous le titre L’envers du décor, le Syndicat de la magistrature évoque à nouveau une souffrance massive au travail dans les tribunaux. Une étude de 2016 relative aux juridictions en situation de fragilité, non rendue publique à ce jour, cherchait déjà à y remédier. en lire plus Source: Dalloz…
La CEDH condamne la Roumanie pour violation de l’article 8 de la Convention dans une affaire d’enlèvement international d’enfants. Elle estime que les juridictions roumaines ont violé le droit au respect de la vie privée des requérants en ordonnant le retour des enfants déplacés malgré le risque de violences domestiques auquel un tel retour les exposait….
La disposition relative au risque de change a pour seul objet d’attirer l’attention de l’emprunteur sur le fait qu’il devrait intégralement supporter le risque en cas d’évolution défavorable du taux de change, mais ne crée en elle-même aucun déséquilibre significatif entre le prêteur et l’emprunteur, dès lors qu’elle ne met pas à la seule charge…
Une opération commerciale unique existe dès lors qu’un crédit sert exclusivement à financer le contrat de fourniture d’un bien ou d’une prestation de services, sans que la personne ayant souscrit le contrat de crédit soit nécessairement celle ayant conclu le contrat à financer. En outre, si ce texte présume qu’une opération commerciale unique existe lorsque…
L’irrecevabilité de l’appel est sans incidence sur la recevabilité de l’intervention volontaire principale. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
La gestion d’affaires, qui implique l’intention du gérant d’agir pour le compte et dans l’intérêt du maître de l’affaire, est incompatible avec l’exécution d’une obligation contractuelle (ou légale). Rendue au visa de l’ancien article 1372 du code civil, cette solution trouve aussi à s’appliquer sous l’empire du droit nouveau, tel qu’issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février…
Encourt la cassation la cour d’appel qui refuse la communication de la copie de l’endossement de chèques en raison du secret bancaire sans rechercher si la communication n’était pas indispensable à l’exercice du droit à la preuve des demandeurs et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
La victime, dont le retour à l’emploi est très aléatoire, perd une chance d’une promotion professionnelle indemnisée au titre de l’incidence professionnelle qui se distingue du préjudice réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
