La Cour de cassation énonce le régime probatoire applicable en matière d’exposition au DES et d’imputabilité du dommage à cette exposition. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La juridiction saisie d’une demande de mesure d’instruction in futurum ne peut statuer par voie de référence à une cause déjà jugée mais doit se déterminer, pour en apprécier le bien-fondé, au vu des éléments invoqués par le demandeur. Par ailleurs, le juge ne peut développer une motivation fondée sur la seule absence de preuve…

L’appelant n’est pas tenu de communiquer ses pièces à l’intimé qui n’a pas constitué avocat. La circonstance que des pièces produites ne figurent pas au bordereau récapitulatif n’autorise pas le juge à les écarter des débats. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Détournée de son but à des fins exclusivement successorales, sans réelle volonté de créer un lien de filiation, l’adoption encourt l’annulation. Au vu des circonstances de l’espèce, les juges ont pu estimer que cette annulation ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des adoptées. en lire…

En application de l’article L. 322-10 du code des procédures civiles d’exécution, l’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire, aussi, l’indemnité d’occupation étant la contrepartie de l’utilisation sans titre du bien, elle est due à compter du jugement d’adjudication en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La licitation en pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit demandée par le créancier personnel d’un indivisaire ne peut être opérée qu’avec l’accord de l’usufruitier. L’éventuel report du droit d’usufruit sur le prix de la vente ne saurait justifier d’outrepasser son opposition à cette vente. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Lors de son audience d’installation du 3 juillet 2019, Jean-François Ricard, premier procureur en charge du PNAT, a estimé que cette nouvelle entité devra répondre à « l’évolution de la menace terroriste » par une « efficacité renforcée » et une « expertise unique ». en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le nouvel article L. 64 A du Livre de procédure fiscale sera appliqué de « manière mesurée » par l’administration fiscale « sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des contribuables », notamment celles de transmissions anticipées de patrimoine par le truchement d’un démembrement de propriété. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Alors que « neuf greffiers sur dix » sont des femmes, l’accès aux fonctions de directrice des services de greffe leur est plus difficile. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Pour statuer, la cour d’appel ne doit porter une appréciation que sur les moyens que les parties formulent expressément dans leurs conclusions à l’appui de leurs prétentions sur le litige ou sur les motifs du jugement déféré que l’intimé est réputé avoir adopté dans les conclusions prévues par le dernier alinéa de l’article 954 du…