Le 25 juillet dernier est entré en vigueur le décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice notamment en matière de protection juridique des majeurs et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des…

La Cour de cassation juge, à la suite d’une catastrophe aérienne, qu’une action en indemnisation de la part des ayants droit des victimes peut être exercée à la fois contre le constructeur de l’aéronef et contre la compagnie aérienne devant le tribunal du siège du premier car ces demandes ont entre elles un lien de…

Le tribunal de grande instance de Créteil a détaillé lundi le « circuit d’urgence » qui doit servir de modèle à l’échelle nationale. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Devant la 3e chambre du tribunal de Paris, l’avocat Daniel Soulez-Larivière a assigné l’avocate Aurore Boyard pour contrefaçon du titre « L’avocature ». en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Ce service public doit entrer en vigueur le 1er juin prochain. Il va s’appuyer sur l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) qui existe depuis 2017. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Lorsque la décision de recevabilité d’une demande de traitement de la situation financière du débiteur intervient après que la vente forcée d’un bien immobilier lui appartenant a été ordonnée par un jugement d’orientation, exécutoire de plein droit nonobstant appel, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de…

Le FGTI qui, subrogé dans les droits de la victime, peut se prévaloir de l’arrêt rendu, sur intérêts civils, au profit de cette dernière et prononçant des condamnations assorties des intérêts au taux légal, est fondé à recouvrer sur le fondement de ce titre exécutoire les intérêts courus de plein droit, à compter du paiement…

Le 25 juillet dernier est entré en vigueur le décret portant diverses dispositions de coordination de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d’actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l’attribution provisoire de la jouissance du…

Une équipe de recherche s’est penchée sur la diffusion de barèmes chez les magistrats. Si certains barèmes sont imposés par la loi, d’autres ont un caractère plus officieux, parfois bricolé et avec une diffusion incertaine. Des outils de plus en plus diffusés, notamment dans les contentieux techniques ou de masse, mais qui posent de nombreux…

Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques