Le décret n° 2019-849 du 20 août 2019 portant diverses dispositions relatives à la profession d’avocat a été publié au Journal officiel.  en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Plusieurs décrets et arrêtés relatifs à la magistrature ont été publiés au Journal officiel du 3 septembre 2019, notamment pour tirer les conséquences de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le chant épisodique d’un coq, dans une commune rurale et éloigné du centre-ville, ne constitue pas un trouble anormal du voisinage. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

L’intérêt du bailleur n’étant pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de son action et en particulier la preuve de l’exactitude de la date d’effet du congé mentionnée dans celui-ci, au jour de l’introduction de l’instance, il avait un intérêt né et actuel à agir.  en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le conseil de l’Ordre de Paris a admis, hier lors de sa séance hebdomadaire, l’ex-ministre de l’Économie et des Finances de François Hollande à s’inscrire au tableau. La semaine passée, la commission Exercice du barreau de Paris avait émis un avis favorable à son admission. Michel Sapin bénéficie, en tant qu’ancien membre du Conseil d’État,…

Guy Canivet, premier président honoraire de la Cour de cassation, a remis le 2 septembre à la garde des Sceaux son rapport sur l’évaluation des chefs de cour d’appel et de tribunal. Il propose la création d’une entité autonome unique pour le siège et le parquet. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Lors de son instalaltion, vendredi 6 septembre, la nouvelle première présidente de la Cour de cassation, Chantal Arens, s’est exprimée sur l’open data des décisions de justice, qui tarde à voir le jour. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Ne sont pas irrecevables les demandes formées devant la CIVI portant sur des postes de préjudices déjà intégralement réparés par les juridictions administratives. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le recours à la gestation pour autrui (GPA) ne doit pas priver les enfants qui en sont issus du bénéfice de l’effet collectif attaché à la naturalisation du père. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le jugement dont la rectification était sollicitée ayant été rendu par le juge départiteur statuant seul, par application des dispositions de l’article R. 1454-31 du code du travail, le juge départiteur statuant seul pouvait connaître de la requête. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques