Lors de son instalaltion, vendredi 6 septembre, la nouvelle première présidente de la Cour de cassation, Chantal Arens, s’est exprimée sur l’open data des décisions de justice, qui tarde à voir le jour. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Ne sont pas irrecevables les demandes formées devant la CIVI portant sur des postes de préjudices déjà intégralement réparés par les juridictions administratives. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le recours à la gestation pour autrui (GPA) ne doit pas priver les enfants qui en sont issus du bénéfice de l’effet collectif attaché à la naturalisation du père. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le jugement dont la rectification était sollicitée ayant été rendu par le juge départiteur statuant seul, par application des dispositions de l’article R. 1454-31 du code du travail, le juge départiteur statuant seul pouvait connaître de la requête. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

En application de l’article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930, « les privilèges et droits de préférence établis sur les biens immeubles sont régis par la loi de l’État sur le territoire duquel ces biens sont situés tandis que l’admission des créanciers est réglée par la loi du pays où la faillite…

Le certificat médical requis en matière d’hospitalisation sans consentement ne peut émaner d’un médecin appartenant au même établissement public que le centre hospitalier d’accueil. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée d’une personne qu’à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. La prise de vue aérienne par drone d’une propriété privée sans l’accord des propriétaires constitue…

La communication électronique est obligatoire devant le TGI en matière contentieuse pour tous les actes afférents aux instances introduites depuis le 1er septembre 2019 (Décr. n° 2017-892 du 6 mai 2017 ; CPC, art. 796-1). en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

En décembre 2018, Ian Boucard (LR) demandait au gouvernement si la passerelle devait être maintenue. Ce dispositif exonère les docteurs en droit de l’examen d’entrée aux centres régionaux de formation à la profession d’avocat (CRFPA). À l’époque, le Conseil national des barreaux envisageait de supprimer cette dispense. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Luc Frémiot, une figure de la magistrature des Hauts-de-France, va publier un nouvel ouvrage et diriger une collection aux éditions Michalon. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques