Lorsque l’emprunteur est une personne morale seule cette dernière est créancière de l’obligation de mise de garde. L’appréciation du caractère averti s’effectue en la personne du représentant légal et non de ses associés, même s’ils sont tenus solidairement des dettes sociales. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Si l’ordonnance du juge-commissaire constatant ou prononçant la résiliation d’un contrat en cours, en application de l’article L. 641-11-1 du code de commerce, est dépourvue de l’autorité de la chose jugée à l’égard des tiers, elle leur est cependant opposable en ce qu’elle constate ou prononce cette résiliation, de sorte que la résiliation du contrat…

L’augmentation du budget de la justice est moins importante que prévue dans la loi de programmation. La justice des mineurs réformée récemment et l’administration pénitentiaire absorbent une bonne part de cette hausse budgétaire, tandis que certains chantiers pénitentiaires ont pris du retard. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir déclarée irrecevable la demande de contestation de paternité engagée par le père biologique, comme découlant d’une convention de GPA  illicite, et ajoute que les juges du fond avaient à bon droit fait prévaloir l’intérêt de l’enfant sur tous les autres. en lire plus Source: Dalloz – Actualités…

Le 25 juillet dernier est entré en vigueur le décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice notamment en matière de protection juridique des majeurs et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des…

La Cour de cassation juge, à la suite d’une catastrophe aérienne, qu’une action en indemnisation de la part des ayants droit des victimes peut être exercée à la fois contre le constructeur de l’aéronef et contre la compagnie aérienne devant le tribunal du siège du premier car ces demandes ont entre elles un lien de…

Le tribunal de grande instance de Créteil a détaillé lundi le « circuit d’urgence » qui doit servir de modèle à l’échelle nationale. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Devant la 3e chambre du tribunal de Paris, l’avocat Daniel Soulez-Larivière a assigné l’avocate Aurore Boyard pour contrefaçon du titre « L’avocature ». en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Ce service public doit entrer en vigueur le 1er juin prochain. Il va s’appuyer sur l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) qui existe depuis 2017. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Lorsque la décision de recevabilité d’une demande de traitement de la situation financière du débiteur intervient après que la vente forcée d’un bien immobilier lui appartenant a été ordonnée par un jugement d’orientation, exécutoire de plein droit nonobstant appel, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de…