Les députés ont adopté en première lecture, le 15 octobre, le projet de loi relatif à la bioéthique. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Il résulte des articles 16 et 338-12 du code de procédure civile que le juge ne peut pas statuer sur la résidence de l’enfant en se fondant sur son audition organisée après la clôture des débats sans inviter les parties à présenter leurs observations en cours de délibéré ou ordonner la réouverture de débats. Il…

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation permet de revenir sur la distinction entre les clauses illicites et les clauses abusives. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La juridiction d’origine saisie de la demande de délivrance du certificat prévu par l’article 53 du règlement Bruxelles I bis, en ce qui concerne une décision définitive, ne doit pas vérifier d’office si les règles de compétence propres aux contrats conclus avec des consommateurs ont été méconnues, afin d’informer le consommateur de la violation éventuellement…

L’absence ou l’inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation constitue une irrégularité de forme susceptible d’entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s’il est justifié que cette irrégularité nuit à l’exécution d’une décision de justice. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La faute pénale intentionnelle du dirigeant est par essence détachable des fonctions, peu important qu’elle ait été commise dans le cadre de celles-ci, ce dont il faut déduire que le dirigeant condamné ne pouvait se retourner contre la société pour lui faire supporter in fine les conséquences de cette faute. en lire plus Source: Dalloz…

Par un arrêt du 5 septembre 2019, la Cour de justice se penche sur la détermination de la juridiction compétente en matière d’obligation alimentaire à l’égard de l’enfant d’un couple, lorsque la juridiction initialement saisie s’est déclarée compétente à propos du divorce mais incompétente en ce qui concerne la responsabilité parentale. en lire plus Source:…

L’action en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Dans un arrêt du 18 septembre 2019, la Cour de justice se penche utilement sur la détermination du règlement européen applicable à une action visant à constater l’existence d’une créance invoquée suite à l’ouverte d’une procédure collective. Elle fournit également des précisions sur les modalités d’une déclaration de créance dans une procédure d’insolvabilité. en lire…

Des tribunaux sont saisis de demandes indemnitaires liées à la pollution excessive et ses conséquences sanitaires. Quid de l’indemnisation de l’angoisse ?  en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques