Un juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d’autres éléments de preuve.  en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Samedi, l’Assemblée a étudié le projet de loi d’urgence sur le Coronavirus. Si l’étude en commission la veille fut poussive, la séance fut productive dès lors que les députés ont accepté de jouer le jeu du travail parlementaire en se concentrant sur le texte et ses failles. Dimanche, Assemblée et Sénat se sont entendus sur…

Pendant le confinement, certaines audiences « essentielles » continuent à se tenir. C’est le cas, notamment, des comparutions immédiates au tribunal judiciaire de Paris. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Vendredi, l’Assemblée nationale a été dans l’incapacité d’adopter le projet de loi d’urgence sur le coronavirus. Seule l’étude en commission a pu avoir lieu, le débat en séance ayant lieu ce samedi. Faute d’un vote conforme, l’adoption définitive du texte ne devrait pas avoir lieu avant dimanche. Si les députés finissent par accepter que leur…

En procédure avec représentation obligatoire, l’opposition formée contre l’arrêt n’introduit pas un appel de sorte que le délai pour conclure de l’article 908 du code de procédure civile n’est pas applicable. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Retrouvez ici tous les articles sur le coronavirus publiés sur Dalloz actualité.  en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

L’avocat Vincent Nioré, délégué du bâtonnier aux perquisitions, est accusé d’avoir proféré des insultes à l’encontre de trois juges d’instruction lors d’une audience JLD. L’audience disciplinaire qui devait se tenir jeudi 19 mars est repoussée. Une histoire de « ton » et de « virulence » entre avocats et magistrats. en lire plus Source: Dalloz…

Les projets de loi coronavirus, débattus aujourd’hui et demain par le Parlement, contiennent de nombreuses dispositions exceptionnelles : état d’urgence sanitaire, conséquences financières, sociales ou électorales… Les textes contiennent notamment plusieurs habilitations à légiférer par ordonnances qui concernent directement les juridictions. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Lorsque plusieurs avocats sont désignés successivement pour prêter leur concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, c’est la notification de la désignation initiale qui sert de point de départ au nouveau délai d’appel prévu à l’article 38 du décret du 19 décembre 1991.  en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La création d’un état d’urgence sanitaire, calqué sur le modèle de l’état d’urgence régi par la loi du 3 avril 1955, est la mesure phare du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques