L’action négatoire de nationalité régie par l’article 29-3 du code civil n’est soumise à aucune prescription. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

L’article 18 TFUE et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’opposent pas à une règlementation nationale habilitant les notaires, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues dans les procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un document faisant foi, à rendre des ordonnances d’exécution ne pouvant pas…

Les dommages causés à un tiers au contrat de bail d’habitation occupant légitimement les lieux, qui trouvent leur source dans le défaut d’entretien du bailleur, sont réparés sur le fondement de sa responsabilité extracontractuelle. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Par un arrêt du 7 mai 2020, la Cour de justice se prononce sur l’application du Règlement Bruxelles I aux sociétés de classification et de certification des navires. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Une nouvelle ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété a été publiée au Journal officiel du 21 mai. Analyse de son influence sur la procédure…

Le confinement a permis l’aboutissement de deux protocoles encadrant les communications électroniques pénales et le transfert de dossiers pénaux entre avocats et juridictions. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Dalloz actualité publie deux ordonnances présentées aujourd’hui en conseil des ministres. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Une nouvelle ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire a été publiée au Journal officiel du 14 mai. Décryptage de son impact sur le jeu des délais en général et de la suspension des délais de saisie immobilière en particulier. en lire plus…

Les entreprises du spectacle vivant et du sport sont confrontées depuis début mars 2020 et la crise du covid-19 à l’annulation de nombreux événements. En droit, la résolution du contrat de vente de billets, par l’organisateur ou le spectateur, pour cause de force majeure, oblige à rembourser les clients. L’ordonnance du 7 mai vient soulager…

Dalloz actualité publie trois ordonnances présentées en conseil des ministres aujourd’hui. D’autres sont à venir. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques